Mesures corona prolongées
Mesures corona prolongées
La mesure générale du régime simplifié du chômage corona applicable à tous les secteurs a pris fin le 31 août 2020.
Toutefois, le régime du chômage corona pouvait être utilisé jusqu’au 31 décembre 2020 pour deux catégories d’entreprises :
1. 1e CATEGORIE = les entreprises confrontées à un chômage temporaire d’au moins 20% au cours du deuxième trimestre 2020.
2. 2e CATEGORIE = les entreprises relevant d’un des secteurs particulièrement touchés par la crise corona. Pour la commission paritaire 139, la navigation de plaisance à des fins touristiques a été reprise dans cette liste.
Les entreprises relevant de ces deux catégories sont tenues d’introduire une demande auprès de l’ONEM (au moyen du FORMULAIRE C106A-corona-EPT).
Par conséquent, toutes les entreprises qui souhaitent continuer à faire usage du régime du chômage corona après le 31 août devront introduire le formulaire C106A-corona-EPT :
- soit sur la base d’un chômage temporaire d’au moins 20% au cours du deuxième trimestre 2020 (compléter la rubrique III),
- soit sur la base de leur activité si celle-ci est reprise dans la liste des secteurs particulièrement touchés (compléter la rubrique II).
Les entreprises appartenant à la liste des secteurs touchés (catégorie 1) et confrontées à un chômage temporaire de 20% au cours du deuxième trimestre 2020 (catégorie 2) peuvent invoquer elles aussi la norme de 20% pour poursuivre le chômage corona. Si elles font enregistrer leur demande (C106A- corona-EPT) sur la base de la norme de 20%, elles seront couvertes et ne devront plus suivre la procédure sur la base de la liste des secteurs touchés.
Le document complété et dûment signé est à envoyer à l’ONEM via l’adresse e-mail du bureau de chômage compétent pour le ressort dans lequel est établi le siège social de l’entreprise. L’ONEM s’engage à répondre dans les deux semaines. En cas de réponse positive, l’ONEM enregistrera le numéro d’entreprise en question (BCE) et l’entreprise pourra continuer à faire usage du chômage corona jusqu’au 31 décembre 2020.
Il n’y a pas de délai d’introduction réglementaire mais comme l’enregistrement auprès de l’ONEM doit être en ordre au moment de la première DRS force majeure corona, nous vous conseillons d’introduire le formulaire avant le premier jour de chômage qui suit le 31 août.
Conséquences de l’octroi du droit au chômage temporaire corona :
Il s’agit de la poursuite de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure que nous connaissons depuis le 12 mars 2020.
Conséquences pour l’employeur :
- toute forme de chômage temporaire corona = chômage pour force majeure ;
- pas de communication préalable à l’ONEM ;
- pas de demande d’allocations (DRS chômage scénario 2) ;
- pas de remise de la carte de contrôle C3.2A, pas de livre de validation ;
- uniquement une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5) avec le code “nature du jour” 5.4 et motif “force majeure-coronavirus”.
Conséquences pour le travailleur :
- demande d’allocations unique au moyen du C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA ;
- dispense de garder la carte de contrôle C3.2A ;
- pas de condition d’admissibilité, il ne faut donc pas prouver le passé professionnel ;
- allocation de chômage de 70% du salaire plafonné (€ 2.754,76/mois) ;
- complément de € 5,63/jour alloué par l’ONEM ;
- précompte professionnel limité de 15% sur l’allocation.
Les entreprises qui ne relèvent pas d’un secteur repris sur la liste et qui ne remplissent pas non plus le critère de 20% de chômage temporaire doivent passer à un régime normal de chômage économique ou de suspension des contrats employés.