Réduction des coûts salariaux

1. LES COÛTS SALARIAUX EN GENERAL

Tout entrepreneur sait que le coût salarial est un coût important, voire le coût le plus important inscrit dans son budget. Pour maîtriser les coûts salariaux, une budgétisation rigide est importante. Votre budget ne doit pas seulement tenir compte des salaires bruts mais aussi du pécule de vacances, du treizième mois, des avantages extralégaux et des coûts cachés, autant d’éléments qui constituent vos coûts salariaux. La maîtrise de ces coûts est extrêmement importante. Une bonne connaissance des législations fiscale, sociale et parafiscale est à cet égard indispensable. 

Les pouvoirs publics ont développé plusieurs mesures de soutien et de promotion de l’emploi. Comme entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et de réductions de vos cotisations sociales si vous faites appel à ces possibilités. Voici les principales mesures publiques dont vous pouvez bénéficier.

2. AVANTAGE FISCAL POUR LA NAVIGATION EN SYSTEME

Il s’agit d’une mesure spécifique pour la batellerie. Depuis le 1/1/2019, la navigation en système a été reconnue comme une forme de travail en équipes. Elle bénéficie ainsi d’une dispense partielle du versement obligatoire du précompte professionnel.

La batellerie est un secteur caractérisé par des temps de travail variables. De plus, un bateau se déplace aussi à l’étranger de sorte que le personnel non seulement travaille mais vit aussi à bord. Ces conditions de travail ont amené le personnel de la navigation intérieure à demander un système spécifique : les travailleurs résident une période à bord qui est suivie par une période à terre, et bénéficient d’une compensation pour les heures prestées en plus pendant la période passée à bord. La continuité et le planning préalable de ce système alterné ont pour effet une amélioration et une meilleure planification du travail et de la vie sociale des travailleurs.

En raison de ces conditions de travail spécifiques à la navigation en système, l’avantage fiscal existant, à savoir la dispense partielle du versement du précompté professionnel pour travail de nuit et travail en équipes, a été élargi à la navigation en système depuis le 1er janvier 2019 (Loi du 23 mars 2019). Avant cette date, ces entreprises ne pouvaient pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut remplir les conditions suivantes :

-          Le travailleur relève de la commission paritaire de la batellerie (CP n° 139), à l’exclusion des activités de remorquage.

-          Le travailleur est actif dans le système en navigation.

-          Par système en navigation, il faut entendre un régime dans le cadre duquel les travailleurs qui comptent autant de jours de repos que de jours de travail, sont occupés conformément à la CCT du 3 octobre 2012 relative à l’instauration d’un régime de navigation en système, la période à bord ne dépassant pas 30 jours consécutifs.

-          Les travailleurs reçoivent une prime de 18,5% en plus du salaire de base.

-          Le travailleur doit être occupé au moins un tiers de son temps de travail dans un régime de navigation en système. Cette condition doit être remplie dans le courant du mois au cours duquel la dispense est appliquée.
L’employeur qui répond à ces conditions bénéficie d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel de 22,8% du salaire imposable, calculés sur le total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés mais diminué de celles des travailleurs qui ne répondent pas aux conditions mentionnées. La dispense ne concerne ni le pécule de vacances ni la prime de fin d’année ni les arriérés de salaire.

Un exemple : le salaire imposable de trois travailleurs pour le mois de janvier s’élevait à 14.000 €. L’employeur qui répond aux conditions bénéficie d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour un montant de 3.192 €.
Cette mesure est considérée comme une ‘aide d’Etat’ octroyée dans les limites du Règlement « de minimis » européen. Pour contrôler si les limites du Règlement « de minimis » ne sont pas dépassées (l’aide « de minimis » implique qu’une aide publique allant jusqu’à 200.000 € peut être accordée sur une période de trois ans), le législateur a subordonné l’octroi de la dispense à l’introduction d’une déclaration qui l’atteste et qui est à communiquer (par e-mail) au Centre de documentation compétent pour l’entreprise au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’introduction de la déclaration négative.

3. 'TAX SHIFT’ ET REDUCTIONS ONSS A L’EMBAUCHE DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL (REDUCTIONS GROUPES CIBLES)

Le fameux "tax shift" a réduit considérablement les cotisations patronales dues à la sécurité sociale. Plusieurs étapes sont prévues ici :
- le tarif de base des cotisations sociales a été ramené de 32,40% à 25% depuis le 1/1/2019 ;
- la réduction structurelle est adaptée et simplifiée de sorte que seuls les travailleurs à bas salaire entrent en considération pour bénéficier de la réduction.

Dans le cadre de l’embauche de nouveaux collaborateurs, nous devons veiller à disposer d’un nombre suffisant de candidats disposant des compétences requises. Nous devons également utiliser à l’embauche les canaux (Forem, Actiris, VDAB, Syntra, formation alternée, FPI …) et les moyens existants (Réductions ONSS).

La réduction pour groupes cibles est une réduction des charges ONSS accordée aux employeurs et visant des groupes spécifiques, souvent fort éloignés du marché du travail, notamment :
- Première embauche (mesure fédérale) : cette réduction pour groupes cibles est octroyée aux nouveaux employeurs pendant un certain nombre de trimestres et pour maximum six travailleurs. A l’embauche d’un premier travailleur avant le 1/1/2021, l’employeur bénéficie de cette réduction pour une durée indéterminée.
- Travailleurs âgés (mesure régionale) : le montant de cette réduction groupes cibles dépend de l’âge du travailleur. De plus, cette mesure diffère d’une Région à l’autre (Flandre, Wallonie, Bruxelles et Communauté germanophone).
- Jeunes travailleurs, travailleurs peu et moyennement qualifiés et apprentis – formations alternées. Cette mesure diffère elle aussi d’une Région à l’autre (Flandre, Wallonie, Bruxelles et Communauté germanophone).
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Pour plus d’informations, nous vous renvoyons aux Instructions pour les employeurs, à consulter sur le site www.socialsecurity.be ou à votre secrétariat social.

4. OPTIMALISATION DES COÛTS SALARIAUX PAR LE DEVELOPPEMENT D’UN PLAN SALARIAL

Le paiement du précompte professionnel et des cotisations de sécurité sociale est nécessaire pour préserver notre prospérité, notre infrastructure économique et notre sécurité sociale. Mais en développant un plan salarial intelligent, vous pouvez optimaliser vos coûts salariaux de manière à ne payer que les impôts et les cotisations sociales effectivement dus et donc à éviter d’en payer trop.

Total des coûts salariaux : le précompte professionnel et des cotisations sociales (13.07%) sont dus sur le salaire brut du travailleur. Le restant est son salaire net. Mais en tant qu’employeur, vous payez en plus de ce salaire brut des cotisations à la sécurité sociale, les fameuses cotisations patronales à l’ONSS (environ 25% sur le salaire brut). Tous ces montants forment ensemble les charges salariales brutes.

Pécule de vacances et treizième mois : l’employeur débutant ne doit jamais commettre l’erreur de considérer que ses charges salariales sont égales aux coûts salariaux totaux multipliés par douze mois. Il faut y ajouter aussi le pécule de vacances ainsi que souvent une prime de fin d’année ou un treizième mois.

Avantages extralégaux : l’employeur peut aussi accorder à son ou ses travailleurs des avantages, assujettis ou non aux cotisations sociales. Tous ces avantages sont subordonnés à des conditions légales. Vous trouverez une liste complète de tous ces avantages dans les Instructions administratives de l’Office national de sécurité sociale sur le site www.socialsecurity.be.
Certains avantages ne sont cependant pas un salaire, mais ils sont quand même soumis à des cotisations spéciales. L’exemple le plus connu est la voiture de société mis à la disposition du travailleur à des fins privées et/ou pour ses déplacements domicile – lieu de travail.

Les frais encourus par le travailleur et remboursés par l’employeur (par exemple frais de téléphone, de déplacement) ne sont pas un salaire mais des frais inhérents à l’employeur.

Coûts salariés cachés : par exemple les frais de livraison des titres repas, les frais payés aux services de prévention, l’assurance contre les accidents du travail ...