Pécule de vacances des employés

Afin d’améliorer encore nos services, les cotisations patronales destinées à la sécurité d’existence et à la pension complémentaire sont à partir du premier trimestre 2021 directement perçues en même temps que les cotisations de base ONSS.

A partir de 2021, l’ONSS a en effet prévu 6 numéros indicatifs (les trois premiers chiffres de votre numéro ONSS) pour la batellerie afin de distinguer les différents sous-secteurs de la navigation intérieure :

- Numéro indicatif 121 : batellerie et navigation de passagers 40h pour tiers
- Numéro indicatif 221 : travail de canaux + navigation de passagers 38h pour tiers
- Numéro indicatif 421 : navigation de passagers 40h pour compte propre
- Numéro indicatif 521 : navigation de passagers 38h pour compte propre
- Numéro indicatif 621 : navigation de système
- Numéro indicatif 721 : remorquage

Pour des raisons de simplification administrative (limitation à six numéros indicatifs au lieu de douze autrement), les employés (la CP n° 139 étant en effet une commission paritaire mixte, c’est-à-dire qu’elle peut comprendre aussi bien des ouvriers – la majorité – que des employés) seront considérés comme des ouvriers dans le domaine de la sécurité sociale.

Conséquences :

- Le pécule de vacances des employés de notre secteur sera dorénavant payé par l’Office national des vacances annuelles au lieu d’être payé directement par l’employeur à l’employé. Tout comme c’est le cas des ouvriers donc. Du point de vue du droit du travail (par exemple type de contrat, salaire garanti, …), les employés conserveront cependant le statut d’employé. Ceci ne sera réalité qu’à partir de 2022 puisque le pécule de vacances est toujours calculé sur la base de l’année précédente (= l’exercice de vacances). Le nombre de jours de vacances reste le même, mais ces jours seront également compris dans le paiement des vacances par l’Office national des vacances annuelles.

- Les cotisations ONSS de l’employeur et de l’employé seront calculées sur le salaire brut multiplié par 1,08 comme c’est le cas pour les ouvriers. Le calcul sur la base de 1,08 sert à compenser la retenue ONSS personnelle du travailleur et les cotisations patronales sur le simple pécule de vacances puisque celles-ci ne sont pas retenues par l’Office national des vacances annuelles. Il s’agit donc globalement d’une opération neutre en termes de coûts.